LE SAVIEZ VOUS 

 

        L’Acte d’Avocat

 La Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a institué dans son       article 3 : le contreseing de l’Avocat.

 

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   La Médiation

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits. Elle consiste, pour le médiateur choisi (médiation conventionnelle) ou désigné (médiation judiciaire), à aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à leur conflit.

 

 

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