Acte d'Avocat

L'Acte d'Avocat est un acte signé par la ou les parties, et contresigné par le ou les avocats. La signature de l'avocat donne à cet acte sous seing privé une garantie de sécurité, de qualité et d’efficacité juridique.

L'avocat rédacteur de l'acte par son contreseing atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Les parties peuvent choisir un seul avocat, chaque partie peut éventuellement se faire assister de son conseil. L'acte sera alors signé par les parties et contresigné par les avocats des parties. Chaque partie conserve un exemplaire original de l'acte, l'avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.

L'acte d'Avocat peut être rédigé dans tous les domaines où l'acte sous seing privé est possible :

•  droit de la famille : résidence des enfants, contrat de protection future, dispositions testamentaires, PACS…
•   droit de l’entreprise : acte d’acquisition, cession de fonds de commerce, cessions de parts sociales, reconnaissance de dette, contrats commerciaux…
• droit immobilier : baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels, acte de cautionnement, compromis de vente…
• droit du travail : protocole transactionnel, contrat de travail, accord de fin de conflit…
•  transactions
•  droit bancaire
•   droit des assurances