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Commission d'office

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La commission d’office est un mode de désignation de l’avocat, mais non de rémunération.
Elle permet, exclusivement en matière pénale, au justiciable qui n’a pas d’avocat et/ou qui souhaite obtenir la désignation d’un avocat en urgence de s’en voir désigner un par le Bâtonnier.
L’avocat sera alors chargé d’assister le justiciable devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel, le juge pour enfants …

Le justiciable doit se rapprocher de l’avocat désigné afin de déterminer les modalités de sa rémunération :
- Soit ses ressources lui permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle : Il doit compléter le plus rapidement un dossier d’aide juridictionnelle et le transmettre à son avocat tout en s’engageant, en cas de rejet de l’aide juridictionnelle, à rémunérer ce dernier.
- Soit les ressources du justiciable sont telles qu’elles ne lui permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il doit donc envisager avec son avocat le montant de ses honoraires.

La désignation d’office

Il s’agit de la désignation d’un avocat, par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, au profit d’un justiciable qui le souhaite et à sa demande pour l’assister ou le représenter dans toutes les matières autres que pénales.
Comme en matière de commission d’office, le justiciable pourra ou non, en fonction de ses ressources, bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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